Vidéosurveillance ou Vidéoprotection : quelle différence ?

Vidéoprotection et vidéosurveillance, mode d’emploi

Vous le savez, des caméras peuvent être installées dans votre établissement pour assurer la sécurité des biens qui y sont entreposés et des personnes qui le fréquentent.
Efficace pour protéger les espaces publics d’un bar, d’un hôtel ou encore d’un restaurant, la vidéoprotection est soumise à une autorisation préfectorale.
Concernant les lieux non ouverts au public (type bureaux, réserves et lieux de stockage) la vidéosurveillance doit faire l’objet de son côté d’une déclaration auprès de la CNIL si les images sont enregistrées.
Pour ces systèmes de protection et de surveillance dépendant d’une réglementation précise, nous mettons à votre disposition les éléments d’affichage obligatoires exigés par la Loi : le panneau Vidéo Surveillance et le panneau Vidéo Protection. Ceux-ci sont réalisés conformément aux obligations légales en vigueur et fabriqués en France sur supports haute résistance.

Vidéoprotection, pour les lieux publics ....

Si une caméra filme une zone ouverte au public ou la voie publique, le Code de la Sécurité Intérieure (articles L223-1 et suivants) et la Loi 2001-267 du 14 mars 2011 font foi. Une autorisation préfectorale est nécessaire pour la mise en œuvre du système. Un arrêté pris par le Préfet du département autorise, lui, l’installation du dispositif.
Le formulaire d’autorisation préfectorale peut être retiré auprès des services de la préfecture ou téléchargé sur le site du Ministère de l’Intérieur.
Il peut également être rempli en ligne sur televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Il est à noter que la vidéoprotection s'applique à des lieux recevant du public, mais en aucun cas à la voie publique. En effet, aucun particulier n'est autoriser à installer ce dispositif sur la voie publique (y compris pour surveiller sa voiture, par exemple). Cette prérogative est exclusivement réservés aux autorités.

Vidéosurveillance, pour les lieux privés ...

Si une caméra filme une zone privée, c’est à dire des lieux non ouverts au public, la Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 (orientation et de programmation relative à la sécurité) et Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 (orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure) s'appliquent.
La Loi du 6 Août 2004 (relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés) doit également être respectée. Si les images sont enregistrées, il est de surcroît obligatoire d'en  faire la déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés).

CNIL : Pour plus d’informations, consultez la rubrique « Besoin d’aide » sur www.cnil.fr. Vous pouvez également appeler la permanence juridique de la CNIL au 01 53 73 22 22.

Les personnes concernées par le dispositif de vidéosurveillance (employés et visiteurs) doivent être informées, au moyen d’un panneau affiché de façon visible dans les locaux :

• de l’existence du dispositif,
• du nom de son responsable,
• de la procédure à suivre pour demander l’accès aux enregistrements visuels les concernant.

De plus, chaque employé doit être informé individuellement de l'existence des  dispositifs de vidéosurveillance et/ou vidéoprotection, au moyen d’un avenant au contrat de travail ou d’une note de service, par exemple.

Application pour le secteur de l'Hôtellerie-Restauration ...

En résumé et dans le cadre de l'exploitation d'un hôtel, bar ou restaurant, un dispositif vidéo filmant la salle et la terrasse relève de la vidéoprotection (lieux recevant le public). Un dispositif vidéo filmant les cuisines ou les stocks (lieux interdits au publics mais ouverts au personnel) relève de la vidéosurveillance.

Voir nos affichages obligatoires :
. Vidéo Surveillance
. Vidéo Protection

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