■  Affichages & Documents Obligatoires aux Normes Mai 2022 ■ 
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Affichage Interdiction de Vente de Tabac aux Mineurs

Avis produits
Description du produit
Choisissez la Matière de votre Affichage Interdiction de Vente de Tabac aux Mineurs :
6.90€ HT.

Livraison Chronopost en 24/48h max
● Tarifs selon la matière :
  . Sticker : 6.90€ HT
  . PVC Simple : 14.90€ HT
  . PVC Anti-UV : 19.90€ HT

● Livraison en 24/48h max : 4.30€ HT (gratuite dès 60€ d'achat HT)

● Spécificité :

Affichage obligatoire dans tous les établissements proposant des produits tabagiques, dans tous les départements. Affiche présentant toutes les informations légales à porter à la connaissance des consommateurs : nature des produits concernés, demande de justification de l'âge par présentation de pièce d'identité.

● Cadre réglementaire & juridique :
Disposition encadrée par les articles L. 35-11-2.1 et R. 35-12.3 du Code de Santé Publique et l'Arrêté du Ministère de la Jeunesse et des Sports du 28 mai 2010. Le défaut de ce type d'affichage est passible d'une amende de 150€.

● Caractéristiques :
  . dimensions : hauteur 30 cm / largeur 21 cm.
  . version PVC simple : poids 90 g. / épaisseur 1 mm.
  . version PVC-Anti UV : poids 111 g. / épaisseur 3 mm.

Expedition en 24h chrono


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