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Affichage Protection des Mineurs & Répression de l'Ivresse Publique (vente à emporter)

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● Spécificité :

Affichage obligatoire dans tous les établissements proposant des boissons alcoolisées en vente à emporter : petite, moyenne ou grande distribution, épicerie, et tous commerces (à noter : la vente de boissons alcooliques par distributeur automatique est interdite). Cet affichage officiel vous est proposé au format A5 (21 cm de haut, 15 cm de large) afin de pouvoir être facilement placé sur caisses enregistreuses, rayonnages, supports à proximité des caisses, ou au format A4 (21 cm de haut, 15 cm de large), pour placer dans les bars et restaurants effectuant de la vente d'alcool à emporter.
Il est valable dans tous les départements et présente toutes les informations légales à porter à la connaissance des consommateurs : avertissements aux mineurs (interdiction d'offrir de l'alcool à titre gratuit, interdiction de vente à crédit, exigence de pièce d'identité), ivresse publique (interdiction de recevoir un consommateur en état d'ivresse).

● Cadre réglementaire & juridique :
Disposition encadrée par le Code de Santé Publique (articles L.3322-1 et suivants) et les arrêtés du 27 janvier 2010 et 17 octobre 2016. Le défaut de ce type d'affichage est passible d'une amende de 150€.

● Caractéristiques :
  . dimensions :
     . A5 : hauteur 21 cm / largeur 15 cm / poids 12
       ou
     . A4 : hauteur 29,7 cm / largeur 21 cm / poids 6g

  . matière : sticker haute résistance lavable.


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