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Affichage Protection des Mineurs & Répression de l'Ivresse Publique (vente à emporter)

Avis produits
Description du produit
9.00€ HT.

Livraison Chronopost en 24/48h max

● Livraison en 24/48h : 4.30€ HT (gratuite dès 80€ d'achat HT)

● Spécificité :

Affichage obligatoire dans tous les établissements proposant des boissons alcoolisées en vente à emporter : petite, moyenne ou grande distribution, épicerie, et tous commerces (à noter : la vente de boissons alcooliques par distributeur automatique est interdite). Cet affichage officiel vous est proposé au format A5 (21 cm de haut, 15 cm de large) afin de pouvoir être facilement placé sur caisses enregistreuses, rayonnages, supports à proximité des caisses, et ce en bonne vue du public)
Il est valable dans tous les départements et présente toutes les informations légales à porter à la connaissance des consommateurs : avertissements aux mineurs (interdiction d'offrir de l'alcool à titre gratuit, interdiction de vente à crédit, exigence de pièce d'identité), ivresse publique (interdiction de recevoir un consommateur en état d'ivresse).

● Cadre réglementaire & juridique :
Disposition encadrée par le Code de Santé Publique (articles L.3322-1 et suivants) et les arrêtés du 27 janvier 2010 et 17 octobre 2016. Le défaut de ce type d'affichage est passible d'une amende de 150€.

● Caractéristiques :
  . dimensions : hauteur 21 cm / largeur 15 cm / poids 12g.
  . matière : sticker haute résistance lavable.


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