■  Affichages & Documents Obligatoires Normes Novembre 2018 ■  Livraison en 24/48H & Gratuite dès 80€ HT ■

Panneau de Licence R (Restauration) / Bouches du Rhône (13)

Description du produit
Choisissez la Matière de votre Licence R Bouches du Rhône :
9.00€ HT.

Livraison Chronopost en 24/48h max
● Tarifs selon la matière :
  . Sticker : 9.00€ HT
  . PVC Anti-UV : 29.00€ HT

● Livraison en 24/48h : 4.30€ HT (gratuite dès 80€ d'achat HT)

● Spécificité :

Ce modèle de Licence Restauration (R) est spécifique au département des Bouches du Rhône (13).
Des variantes sont également exigées pour les départements de l'Hérault (34) et de Paris (75)
Pour tous les autres départements, se reporter au modèle suivant : Licence Restauration France Entière.
Cette Licence Restauration (R) est obligatoire dans tous les établissements de restauration des Bouches du Rhône (13) proposant des boissons alcoolisées du groupe 4 (rhums, tafias, alcool de vins, cidres, poirés, liqueurs anisées édulcorées et autres liqueurs édulcoréesen accompagnement d'un repas.

● Cadre réglementaire & juridique :
Article 3321-1 et suivants de la Loi du 24 septembre 1941, réglementant le régime des Licences et leur affichage. Le défaut d'affichage est passible d’une amende contraventionnelle de 1.500€ pour les personnes physiques et 7.500€ pour les personnes morales.

● Caractéristiques :
  . dimensions : hauteur 20 cm / largeur 22 cm.
  . version PVC-Anti UV : poids 187 g. / épaisseur 3 mm.

Expedition en 24h chrono


 > Voir tous les Produits MCA Group > Voir tous les Panneaux de Licences

Ces articles pourraient aussi vous intéresser...