Registre d'Accessibilité

● Livraison en 24/48h max. : 4.30€ HT (gratuite dès 60€ d'achat HT)

● Spécificité : 

Ce Registre Public d'Accessibilité est utilisable dans tout secteur d'activité (et non pas seulement celui de l'Hôtellerie-Restauration).
Les propriétaires, gérants ou exploitants d'un Établissement Recevant du Public (ERP) sont tenus de mettre à disposition du public ce registre d’accessibilité.
Offrant une couverture pelliculée et lavable, un papier intérieur 110 g offset, il est conçu pour être particulièrement résistant.
Il contient 16 pages à compléter très facilement par le responsable de l'établissement et détaille les informations suivantes :

• les prestations offertes par l’établissement
• le niveau d’accessibilité des prestations
• les modalités de maintenance des équipements d’accessibilité
  

Ce document légal liste l'ensemble des équipements potentiellement existants et accessibles au public dans un ERP : signalétique, éclairage, cheminements et circulation, parkings et stationnements, portes et portails, ascenseurs et plateformes élévatrices, escaliers, guichets et bornes clients, sanitaires et toilettes.

Il vous propose également 5 annexes listant les conseils et attitudes à adopter relativement à l'accueil des personnes présentant :

• une déficience motrice
• une déficience sensorielle auditive
• une déficience visuelle

● Cadre réglementaire & juridique :
. Décret du 28 mars 2017 relatif au registre public d’accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des Établissements 
Recevant du Public (ERP) et des installations ouvertes au public.
. Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité.

En cas d'absence de registre, de mentions erronées ou incomplètes, ou de défaut de présentation, le responsable de l'établissement s'expose à une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (soit 750 € pour les personnes physiques, et 3750 € pour les personnes morales).

● Caractéristiques :
  . dimensions : hauteur 29,7 cm / largeur 21 cm (format A4) / poids 100 g.
  . impression couleur, 16 pages, couverture pelliculée mat
  . écriture et personnalisation facile avec un simple stylo bille