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Panneau de Licence PR (Petite Restauration) / Alpes Maritimes (06)

Avis produits
Description du produit
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● Tarifs selon la matière :
  . Sticker : 9.00€ HT
  . PVC Anti-UV : 29.00€ HT

● Livraison en 24/48h : 4.30€ HT (gratuite dès 80€ d'achat HT)

● Spécificité :

Ce modèle de Licence Petite Restauration (PR) est spécifique au département des Alpes Maritimes (06).
Des variantes sont également exigées pour les départements de l'Hérault (34) et du Var (83)
Pour tous les autres départements, la Licence Petite Restauration (PR) n'existe pas, et seule la licence Restauration s'applique. Se reporter au modèle suivant : Licence Restauration France Entière.
Cette Licence Petite Restauration (PR) est obligatoire dans tous les établissements de restauration des Alpes Maritimes (06) proposant des boissons alcoolisées du groupe 3 (vins doux naturels, vins de liqueurs et apéritifs à base de vins de moins de 18°, liqueurs de fraise, framboise, cassis et cerises de moins de 18°) en accompagnement d'un repas.

● Cadre réglementaire & juridique :
Article 3321-1 et suivants de la Loi du 24 septembre 1941, réglementant le régime des Licences et leur affichage, et Décret du 8 février 1955. Le défaut d'affichage est passible d’une amende contraventionnelle de 1.500€ pour les personnes physiques et 7.500€ pour les personnes morales.

● Caractéristiques :
  . dimensions : hauteur 20 cm / largeur 15 cm.
  . version PVC-Anti UV : poids 105 g. / épaisseur 3 mm.

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