Affichages obligatoires & lanceurs d'alerte : 3 nouvelles obligations

Au 1er septembre 2022, la loi renforce la protection des lanceurs d'alerte y compris dans le cadre de l'entreprise.
Affichages obligatoires, règlement intérieur, procédure de signalement des alertes : ce qui change et les nouvelles dispositions à respecter.

Qu'est ce qu'un lanceur d'alerte ?

Dans l'univers de l'entreprise, un lanceur d’alerte est une personne qui, dans  le cadre de son travail, révèle ou signale un état de fait mettant en lumière des comportements illicites ou dangereux. Sont considérés comme étant des alertes les faits constituant une menace pour l'homme, l'économie, la société, l'État ou l'environnement, c'est-à-dire pour le bien commun ou l'intérêt général.
En France, les droits du lanceur d'alerte sont protégés au titre de la Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (dite Loi Waserman), de la directive européenne (UE) 2019/1937 du 23 octobre 2019, et de la Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite Loi Sapin 2). L'entrée en application de la Loi du 21 mars au 1er septembre 2022 oblige à la mise en place de nouvelles dispositions au sein de l'entreprise.

Mention obligatoire de la protection du lanceur d'alerte sur l'affichage du Code du Travail

L'article 225-1 du Code Pénal liste l'ensemble des discriminations prohibées dont un salarié pourrait être victime. L'article L.1142-6 du Code du Travail oblige l'employeur à afficher cet article du Code Pénal sur le lieu de travail. Depuis le 1er septembre 2022 l'inscription de la mention interdisant de discriminer un salarié  en raison de sa "qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte" est donc obligatoire sur l'affichage du Code du Travail.

En conséquence, l'article 225-1 doit désormais être porté in extenso comme suit sur l'affichage dédié à l'information du personnel :

Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée.

Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales sur le fondement de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de la grossesse, de l'apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur, du patronyme, du lieu de résidence, de l'état de santé, de la perte d'autonomie, du handicap, des caractéristiques génétiques, des mœurs, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de la qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée, de la capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.

Modification du règlement intérieur de votre entreprise

Au 1er septembre 2022, le règlement intérieur de votre entreprise devra être lui aussi modifié pour y inclure ces nouvelles dispositions protégeant les lanceurs d'alerte édictées par La Loi Waserman et la Loi Sapin 2 (tel que mentionné précédemment).

Les articles L.1152-2, L.1153-2 et L.1153-4 du Code du travail relatifs aux harcèlements sexuel et moral devront également être mis à jour à cette date dans votre règlement intérieur puisque réécrits pour y inclure la protection des lanceurs d'alerte (voir les articles concernés réécrits).

Obligation de mettre en place un recueil de signalement

La Loi du 21 mars 2022 oblige le lanceur d'alerte à effectuer préalablement un signalement externe avant toute divulgation publique. Le signalement externe s'exerce auprès des autorités compétentes, du Défenseur des Droits, de la justice ou des administrations européennes. Cette nouveauté est mise en place par le législateur pour se prémunir au maximum de la divulgation publique d'informations non vérifiées.

Pour autant, le législateur prévoit également de faciliter la prise de parole du lanceur d'alerte en lui permettant d'effectuer un signalement interne, c'est à dire interne à l'entreprise. Les entreprises concernées par la mise en place d'un tel dispositif sont les entreprises d'au moins 50 salariés, après consultation de leur Comité Social et Economique (CSE).
  

Voir notre Affichage Code du Travail conforme aux dernières obligations 
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