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Affichage Interdiction de Vapoter

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Description du produit
9.00€ HT.

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● Livraison en 24/48h : 4.30€ HT (gratuite dès 80€ d'achat HT)

● Spécificité : 2 cas distincts pour les Cafés-Hôtels-Restaurants.

. Affichage obligatoire dans tous les cas à l'attention des Salariés : depuis le 1er octobre 2017 et l'entrée en vigueur du Décret du 25/04/2017, l'interdiction de vapoter est formelle et l'affichage obligatoire dans tous les lieux de travail couverts, fermés et collectifs (cuisine, vestiaires, salle de repos, bureaux communs, etc...). Dans ces lieux, la pose du panneau devient alors également obligatoire.
. Affichage à l'attention de la clientèle, obligatoire selon réglementation locale ou intérieure :
La loi n'interdit pas de facto le vapotage dans les salles accueillant la clientèle des bars, restaurants, snacks ou discothèques. Pourtant, l'interdiction de vapoter s'applique si un arrêté municipal interdit le vapotage dans les établissements de restauration situés sur le territoire de votre commune ou si le règlement intérieur de votre établissement le préciseLa pose du panneau devient alors également obligatoire.

● Cadre réglementaire & juridique :
Interdiction de Fumer : décret 1386 du 15/12/2006, article L 8812-2 du Code du Travail, articles R.3512-2 à 3512-9 et R.3515-2 à R.3515-3 du Code de la Santé Publique, Arrêté du 3/01/2007.
Tout établissement a l'obligation d'apposer : 1 panneau visible de l'extérieur, 1 panneau à chaque entrée, et 1 panneau dans chaque salle.
Interdiction de Vapoter : loi du 26 janvier 2016 et décret du 25 Avril 2017.
Le défaut de ce type d'affichage est passible d' une amende comprise entre 150€ et 375€.

● Caractéristiques :
  . dimensions : hauteur 21 cm / largeur 15 cm / poids 12 g.
  . matière : sticker haute résistance lavable.

 Retrouvez également l'affichage Interdiction de Vapoter, au sein de nos Packs Spécial FumeursSpécial Restaurant ou Spécial Bar et réalisez des économies...


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