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Politique de retour & remboursement

 Article I – "Satisfait ou Remboursé" et  Délai de rétractation : Conditions – Délai – Modalités d’exercice pendant 14 jours

Le client dispose d’un délai de quatorze jours (14 jours), conformément aux dispositions de l’article L.211-18 du code de la consommation, pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision.

Le contrat conclu entre le client et la société « MCA GROUP » est un contrat de vente de biens. Conformément aux articles L.211-18 et L.221-19, le délai de quatorze jours est un délai franc et commence à courir le lendemain à 00h du jour de la réception des biens commandés et prend fin à 00h du dernier jour du délai. Toutefois, si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Afin d’exercer ce droit, le client devra adresser à la société « MCA GROUP » et ce, avant l’expiration du délai de rétraction soit :

• le formulaire type de rétractation fourni mis à disposition par la société annexé à la commande du client, et disponible sur le site mca-group.com : télécharger / voir le formulaire .
• soit une déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Cette renonciation devra être notifiée soit :

• par voie électronique à l’adresse email suivante : contact@mca-group.fr
• par voie postale à l’adresse du siège social : 424 Rue de Lisbonne -Espace Coralia- 83500 La Seyne sur Mer

Le client devra procéder au renvoi ou à la restitution de la commande à la société ou à une personne désignée par cette dernière, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
A cette fin, un bon et une étiquette de retour par Colissimo lui seront fournis.

En cas de détérioration du contenu de la commande, la société MCA se réserve le droit de conserver la valeur TTC du bien détérioré.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, la société procédera au remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison au plus tard dans les quatorze jours à compter de la réception de la demande de rétractation.

Toutefois, la société ne sera pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé et correspondant à l'étiquette de retour qui lui a été fournie..

De plus, conformément à l’article L.221-14 du code de la consommation, la société se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

En acceptant les conditions générales de vente, le client accepte expressément que le remboursement s’effectue par le même moyen de paiement que celui employé par lui lors de sa commande (remboursement automatique sur le compte lié à sa carte bancaire si le paiement a été effectué par CB, ou virement bancaire si la commande a été réglée par virement)

En cas de contentieux, il appartient au client d’apporter la preuve de l’exercice de son droit de rétractation.

Article II – Remboursement pour Retard de Livraison

Si un produit était fortuitement indisponible après commande, le client serait informé du retard de livraison généré sur sa commande. Il aurait alors toute faculté à demander son annulation et son remboursement, avant expédition.
Dans tous les cas, si les délais de livraison dépassaient trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé sur simple demande.

Article III – Politique de Retour Produits manquants ou endommagés

Le risque du transport est supporté par l’acheteur. En cas de marchandise manquante ou détériorée lors du transport, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à la réception des produits. Celles-ci devront notifiées  par écrit ou par voie électronique (contact@mca-group.fr) dans les 5 jours suivants la livraison. Les frais de retour de la commande seront, initialement, à la charge du client.
Après constatation de dommages ou manques effectifs incombant à MCA Group où à son prestataire COLISSIMO, MCA Group procédera, à ses frais, à la réexpédition des produits concernés. Les frais de réexpédition supportés initialement par l’acheteur lui seront alors également remboursés.
Lorsque le droit de rétractation légal est exercé, MCA Group procédera idem au remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison au plus tard dans les 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation.

MCA Group, 424 Rue de Lisbonne -Espace Coralia- 83500 La Seyne-sur-Mer / RCS 799 105 713 Toulon / Tel. 04 98 07 87 05