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Les Chèques ne Sont Pas Acceptés

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Description du produit
9.00€ HT.

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● Livraison en 24/48h : 4.30€ HT (gratuite dès 80€ d'achat HT)

● Spécificité : 

Affichage obligatoire dès lors que vous avez décidé de refuser les règlements par chèque. Adhésif à placer près de la caisse. La présence de cet affichage vous fonde à décliner tout paiement par chèque (quel qu'en soit le montant) et sans avoir à en justifier.

● Cadre réglementaire & juridique :
Article L113-3 du Code de la Consommation : "Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l'exécution des services..."

● Par contre, le savez-vous ? :
Si vous êtes adhérent d'un centre de gestion agréé (CGA, association Loi 1901) vous êtes dans l'obligation d'accepter les règlements par chèque ("Les adhérents des centres de gestion agréés sont soumis à l’obligation d’accepter les règlements par chèques" - Article 1649 du Code Général des Impôts  -)

● Caractéristiques :
  . dimensions : hauteur 10 cm / largeur 21 cm / poids 12 g.
  . matière : sticker haute résistance lavable.

Expedition en 24h chrono


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