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Affichage Protection des Mineurs & Répression de l'Ivresse Publique (consommation sur place)

Avis produits
Description du produit
Choisissez la Matière de votre Affichage Protection des Mineurs (consommation sur place) :
9.00€ HT.

Livraison Chronopost en 24/48h max
● Tarifs selon la matière :
  . Sticker : 9.00€ HT
  . PVC Simple : 19.00€ HT
  . PVC Anti-UV : 29.00€ HT

● Livraison en 24/48h : 4.30€ HT (gratuite dès 80€ d'achat HT)

● Spécificité :

Affichage obligatoire dans tous les établissements proposant des boissons alcoolisées à consommer sur place, dans tous les départements. Affiche présentant toutes les informations légales à porter à la connaissance des consommateurs : avertissements aux mineurs (interdiction de servir de l'alcool, interdiction de recevoir si âgé de -16 ans non accompagné, exigence de pièce d'identité), ivresse publique (réglementation des prix réduits sur produits alcoolisés et non alcoolisés, interdiction de servir ou de recevoir un consommateur en état d'ivresse).

● Cadre réglementaire & juridique :
Disposition encadrée le Code de Santé Publique (articles L.3342-1 et suivants) et l'arrêté du Ministère de la Jeunesse et des Sports du 27 janvier 2010. Le défaut de ce type d'affichage est passible d'une amende de 150€.

● Caractéristiques :
  . dimensions : hauteur 30 cm / largeur 21 cm.
  . version PVC : poids 90 g / épaisseur 1 mm.
  . version PVC-Anti UV : poids 111 g. / épaisseur 3 mm.


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