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Obstacle à l’Inspection du travail : dix fois plus cher à partir du 1er juillet 2016

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Obstacle à l’Inspection du travail : dix fois plus cher à partir du 1er juillet 2016

Empêcher les agents de l’Inspection du travail d’entrer dans les locaux, ne pas leur fournir les documents obligatoires ou ne pas afficher les horaires de l’entreprise coûtera plus cher à partir du 1er juillet 2016.
Le délit d’obstacle aux agents de l’Inspection du travail jusqu’alors passible de 3 750 euros d’amende et d’un an d’emprisonnement est multiplié par dix en ce qui concerne la sanction pécuniaire. L’article 4 de l’Ordonnance du 7 avril 2016 relative aux contrôle de l’application du droit du travail fixe à 37 500 euros le montant de l’amende.
Les pouvoirs d’action des agents de l’Inspection du travail sont renforcés afin de permettre l’application du droit du travail et plus particulièrement en matière d’entrée dans les locaux de l’entreprise (prévu par l’article L 8113-1 et suivants du Code du Travail) afin de remplir leurs missions de contrôle in situ en cas de suspicion de violation de la législation.

Des contrôles mais pour quoi ?

Parmi les contrôles prévus dans les locaux des entreprises figurent :

  • l’emploi : recherche de travail dissimulé
  • le contrat de travail : rémunération, heures supplémentaires, …
  • la durée du travail : affichage des horaires, des repos hebdomadaires, des congés annuels
  • les règles d’hygiène, sécurité, conditions de travail
  • l’application des accords d’entreprise, des conventions collectives.

Les caractéristiques du délit d’obstacle

Le délit d’obstacle se traduit par le refus de laisser entrer dans les locaux des agents de l’Inspection du travail, par le refus de fournir les documents obligatoires, de produire de faux documents, de refuser d’afficher les horaires malgré des injonctions. La constatation du délit est faite par l’inspection du travail qui dresse un procès-verbal qui sera communiqué au parquet en vue de poursuites devant le tribunal correctionnel (le délai de prescription est de trois ans).

(source : legifrance.gouv.fr)

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  • Christophe Raguenaud