■  Affichages & Documents Obligatoires aux Normes Mai 2024 ■ 
■ Livraison en 24/48H max. & Gratuite dès 60€ HT ■

Logiciels de caisse certifiés : une obligation depuis le 1er janvier 2018

RSS
Logiciels de caisse certifiés : une obligation depuis le 1er janvier 2018
Le tour de passe-passe utilisé par certains commerçants pour frauder n’a pas été du goût du tout des services fiscaux. Des chefs d’entreprise peu scrupuleux utilisaient des caisses munies d’un dispositif spécial – et surtout illégal – afin de dissimuler une partie de leurs recettes en effaçant des ventes. Afin de lutter contre ce type de fraude à la TVA, la loi de finances pour 2016 a instauré l’obligation à compter de 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d’enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse sécurisé et certifié.
 

Système anti-fraude depuis le 1er janvier 2018

L’objectif premier de cette obligation est de rendre impossible la fraude qui consiste à reconstituer par un logiciel frauduleux des tickets de caisse pour soustraire des paiements en espèces des recettes de la comptabilité. Depuis le 1er janvier 2018, il devient obligatoire d’utiliser un logiciel de gestion ou un système de caisse capables de répondre aux exigences d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l’éditeur.
 

À qui s’adresse l’obligation ?

Dans le détail, les services de l’administration fiscale précisent les conditions que doivent satisfaire ces fameux logiciels et systèmes de caisse, les moyens de justifier du respect de l’obligation et les modalités de la procédure de contrôle spécifique. Cette obligation  s’adresse à tous les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse (personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public). Elle concerne y compris les professionnels qui réalisent des opérations exonérées de TVA (totale ou partielle) ou qui  relèvent du régime de la franchise en base.
 

Les sanctions

En cas de contrôle, l’absence d’attestation sera passible d’une amende de 7500 € (par logiciel ou système non certifié), avec obligation pour le contrevenant de régulariser la situation dans un délai de 60 jours.
 
(Sources Légifrance, Article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016)

Article précédent Article suivant

  • Becausse Collaborator