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Interdiction de fumer ou de "vapoter" : ce qu’il faut savoir

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Interdiction de fumer ou de

Depuis le 26 novembre 2016 au Canada, il est totalement interdit de fumer dans un rayon de 9 mètres de « toute porte ou de toute fenêtre qui s'ouvre ». Exit la cigarette grillée devant la porte de l'immeuble, ainsi que dans une voiture où se trouve un mineur de moins de 16 ans, sur les terrains sportifs, dans les aires de jeux pour enfants et sur les terrasses de bars et de restaurants. Mais qu'en est-il en France ? Quelles sont les interdictions et les restrictions posées par la loi en matière de consommation de tabac comme en matière de cigarette électronique ?

Où vaut l'interdiction totale de fumer ?

Il est totalement interdit de fumer dans certains lieux et il ne peut pas y avoir d’espaces fumeurs aménagés au sein : des établissements d’enseignement publics ou privés (écoles, collèges, lycées, universités), des centres de formation des apprentis (CFA), des établissements destinés, ou régulièrement utilisés, pour l’accueil, la formation, l’hébergement ou la pratique sportive des mineurs, des établissements de santé des aires de jeux pour enfants (parcs, jardins publics…).

Où s'applique l'interdiction partielle ?

Il est interdit de fumer dans certains lieux publics, hormis dans les espaces aménagés à cet effet. L’interdiction partielle concerne les :

  • lieux fermés et couverts qui accueillent du public (cafés, casinos, cercles de jeux, débits de tabac, hôtels et restaurants, discothèques…). Il faut savoir qu’il est interdit de fumer sur les terrasses entièrement fermées,
  • lieux de travail fermés et couverts (y compris les bureaux individuels),
  • moyens de transports collectifs, y compris les gares,
  • établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs.

Quant à l’aménagement ou la création d’un espace « fumeurs », elle est autorisée dans la mesure où l’endroit respecte des normes techniques précises et qu’il garantisse la sécurité des non-fumeurs. Il s’agit, par exemple, de salles closes affectées à la consommation du tabac où aucune prestation de service ne peut être délivrée. L’installation d’un espace réservé fumeur n’est pas une obligation. Et celui-ci doit être aussi signalé par un affichage spécifique.

Attention au vapotage...

L’interdiction de vapoter est prévu par l’article L3513-6 du code de la santé publique dans certains lieux collectifs (établissements scolaires, bus, trains, bureaux…). Un décret doit cependant préciser les conditions d’application de cette interdiction et plus particulièrement le montant de l’amende encourue.

Que risque-t-on en cas de non respect ?

Le responsable des lieux – comme le cafetier – est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 €, s’il ne met pas la signalisation prévue rappelant le principe de l’interdiction de fumer. Mais aussi s’il met à la disposition des fumeurs un emplacement réservé non conforme aux normes techniques imposées ou favorise volontairement, par quelque moyen que ce soit, la violation de cette interdiction. Le fumeur est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 450 €.

L’infraction doit être constatée par un officier de police judiciaire qui ne peut toutefois pas pénétrer dans une entreprise sans l’autorisation de l’employeur ou sans réquisition d’un juge d’instruction.

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