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Moyens de paiement : quelles sont les règles ?

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Moyens de paiement : quelles sont les règles ?

"La direction ne prend plus les chèques". "Les cartes bancaires ne sont pas acceptées"… Il n’est pas rare que des commerçants, cafetiers ou restaurateurs apposent de telles avertissements à propos des moyens de paiement. Dans quelle mesure peut-on toutefois opposer un refus à un client ?

Des règles strictes réglementent cette question

A commencer par le refus pour le responsable d’un commerce de refuser un paiement soit par carte bancaire, soit par chèque. Mais pour cela, il faut que cela soit affiché à la vue de tous. Par exemple, par le biais d’un panneau.
A contrario, s’il accepte ces deux moyens de paiement, il faut savoir qu’il peut fixer des conditions. Comme un montant minimum (en général ce montant minimum est lié à la commission que la banque perçoit lors d’un paiement par carte). Pour les chèques, l’établissement peut également demander au client qu’il présente une carte d’identité.

Pas de refus pour les espèces

Mais le commerçant est également dans l’obligation d’accepter certains paiements. C’est le cas des paiements en espèces (ici encore, le cafetier, le restaurateur ou l’hôtelier peut fixer un montant maximum à ce paiement). Il existe également des cas particuliers, comme pour les professionnels affiliés à un centre de gestion agréé : dans ce cas précis, le prestataire se doit d’accepter le règlement par chèque. Et pour les taxis, il existe également une règle : le paiement par carte bancaire doit être accepté en plus du paiement en espèces.
A savoir également : le paiement sans contact ou par téléphone mobile (donc sans code, sans signature ni carte d’identité) est limité à 20€ maximum. Pour ce qui est des montants qui dépassent les 1 500€, la signature sur le ticket de caisse du paiement par carte est obligatoire, sinon le paiement n’est pas valable.

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