Comment une commune peut-elle acheter une licence 4 ?

Éviter que le dernier commerce de la commune ne ferme. Conserver une attractivité au village. Afin de préserver le pôle d'animation locale que constitue le café, il n'est pas rare que des communes acquièrent la dernière licence IV de la localité et des environs. Si l'acquisition par une commune peut apparaître étonnante, elle est autorisée, sous réserve de respecter la législation à la lettre. À titre d'exemple, en mars 2017, la commune de Guemps (Nord) a ainsi voté le rachat de la dernière licence IV du village. Le quotidien La Voix du Nord a fait ainsi état du rachat de la licence afin de favoriser la reprise de l'établissement fermé depuis 4 mois.

Qu'est-ce qu'une licence IV et qui peut en détenir une ?

La licence IV (également appelée licence IV ou licence de 4ème catégorie) est une autorisation administrative obligatoire pour vendre des boissons alcoolisées du groupe 4 dans un débit de boissons (bars, cafés, restaurants, discothèques, etc.). Cette licence autorise la vente de boissons fortement alcoolisées, notamment les rhums, alcools de vins, tafias, liqueurs anisées et cidres, à consommer sur place. Normalement réservée aux exploitants privés, l'achat d'une licence IV par une commune demeure possible sous certaines conditions légales. Une commune peut ainsi acquérir une licence IV pour relancer un commerce vital à la vie locale lorsque l'initiative privée fait défaut.

Les conditions pour qu'une commune acquière une licence IV

Une commune peut acheter une licence IV à deux conditions essentielles :

• Un exploitant doit être désigné (le maire n'est alors que titulaire ès-qualités de la licence) et remplir l'obligation de formation obligatoire donnant lieu à la délivrance du permis d'exploitation auprès d'un organisme de formation agréé. Cette formation est obligatoire avant toute ouverture du débit de boissons et permet au futur exploitant de connaître ses obligations légales en matière de santé publique, de prévention de l'alcoolisme et de responsabilité civile;
• La gestion de la licence IV doit être confiée à une personne morale de droit public ou privé, généralement sous forme directe (régie ou association) ou dans le cadre d'une délégation de service public. Cette organisation doit garantir le respect des obligations légales et la conformité aux normes en matière de santé publique selon le code de la santé publique.

La commune doit également justifier de l'intérêt public pour l'achat ou la reprise de cette licence IV (disparition imminente du commerce, nécessité d'un service essentiel, maintien de l'activité économique locale). Cette justification doit être documentée lors du dépôt du dossier auprès de la préfecture compétente.

Mise à disposition de la licence IV à un tiers exploitant

La commune propriétaire d'une licence IV peut la mettre à disposition d'un tiers par le biais d'un contrat de location. Ce tiers peut notamment être une association régulièrement constituée, déclarée en préfecture, représentée par son représentant légal en exercice qui doit, par conséquent, pouvoir assurer toutes les obligations liées à la vente de boissons alcoolisées. L'association doit désigner la personne qui exploitera la licence IV et, comme toute personne qui veut ouvrir un débit de boissons, elle doit procéder, 15 jours au moins à l'avance et par écrit, à une déclaration et justifier du permis d'exploitation.

Le contrat de location doit préciser les responsabilités respectives entre la commune et le locataire, notamment en matière de formation du personnel, horaires d'ouverture, affichage obligatoire des mentions légales (interdiction mineurs, alcool, allergènes), et conformité au code de la santé publique. Un registre des ventes doit être tenu à jour et présenté aux autorités de contrôle (préfecture, police). La commune demeure responsable du respect des règles d'hygiène et de sécurité, justifiant une clause de résiliation en cas de non-conformité du locataire. Le site détaille les exigences de la licence IV obligations pour les établissements servant des boissons alcoolisées.

La procédure d'achat et de transfert de licence IV par une commune

Pour acheter une licence IV, la commune doit suivre une procédure stricte auprès de la mairie (et donc, auprès de sa propre administration) et de la préfecture. La démarche commence par un vote en conseil municipal autorisant le rachat, suivi de la négociation du prix avec le vendeur actuel. La licence IV ne peut être cédée librement; un transfert de licence IV nécessite l'agrément de la préfecture.

Le dossier de transfert de licence IV doit inclure :

• Un acte de cession ou de rachat homologué par la préfecture;
• Les pièces d'identité du cédant et de l'acquéreur (la commune via son maire);
• Une justification de l'intérêt public (fermeture imminente, services essentiels, animation territoriale);
• La preuve (cerfa  14407*03) du permis d'exploitation de l'exploitant désigné;
• Un avis de mise en concurrence ou une justification de dispense si applicable;
• Une déclaration écrite auprès de la préfecture au moins 15 jours avant l'ouverture prévue.

Une fois l'agrément préfectoral obtenu et publié au Recueil des actes administratifs, l'enregistrement de la mutation de licence IV est effectué au registre municipal. La commune inscrit alors le transfert dans ses dossiers et peut procéder à la signature du contrat d'exploitation ou de location selon le modèle choisi.

Obligations légales et affichage obligatoire après l'achat d'une licence 4

Une fois propriétaire ou exploitant d'une licence 4, la commune (ou son délégataire) doit respecter strictement les obligations légales en matière d'exploitation d'un débit de boissons alcoolisées. L'affichage visible de la licence 4 et des mentions légales (horaires d'ouverture, interdiction de vente aux mineurs, numéro d'enregistrement, groupes de boissons) est obligatoire dans les locaux du débit. Le défaut d'affichage entraîne une amende de 1 500 € pour les personnes physiques et 7 500 € pour les personnes morales.

Le titulaire de la licence 4 doit également :

• Tenir à jour un registre des ventes d'alcool accessible aux services de contrôle (préfecture, police);
• Former le personnel aux obligations légales liées à la vente de boissons alcoolisées selon le code de la santé publique;
• Respecter les horaires d'ouverture autorisés et les restrictions éventuelles;
• Respecter le Plan de Maîtrise Sanitaire (PMS) et le Document Unique d'Évaluation des Risques relatifs aux locaux de débit de boissons;
• Garantir la protection des mineurs en refusant la vente aux clients de moins de 18 ans;
• Afficher les mentions relatives à la prévention de l'alcoolisme et aux risques sanitaires.

Ces obligations s'appliquent également à la commune en tant que titulaire ou propriétaire de la licence 4, avec une responsabilité accrue en cas de non-conformité. Un non-respect peut entraîner la suspension ou le retrait de la licence, même pour une collectivité.

La base légale : le cadre de l'intérêt public pour l'achat d'une licence 4

Comme le précise l'Association des Maires de France, en cas de carence ou insuffisance de l'initiative privée, la notion d'intérêt public permet aux communes de reprendre un commerce et notamment un débit de boissons. Cette autorisation s'appuie sur l'article L. 2251-3 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales), qui autorise la reprise d'un débit de boissons en cas de carence d'initiative privée.

Le transfert de licence 4 d'un particulier à une commune suit la procédure classique de cession avec dépôt d'un dossier auprès de la préfecture. L'agrément préfectoral est conditionné par :

• La démonstration claire de l'intérêt public (fermeture imminente d'un commerce vital, absence de repreneurs privés, maintien des services essentiels au village);
• L'aptitude, l'honorabilité et la capacité professionnelle de la commune et de son exploitant désigné;
• Le respect des exigences légales en matière de santé publique et d'exploitation d'un débit de boissons;
• Une publication de l'autorisation de transfert au Recueil des actes administratifs du département.

À titre d'exemple, la commune de Guemps a justifié l'intérêt public par la fermeture de son dernier café depuis plusieurs mois, menaçant la vie sociale et commerciale du village. Cette justification a permis à la mairie d'obtenir l'agrément préfectoral et de procéder au rachat de la licence 4.

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