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Restaurateurs : quelles sont vos obligations ?

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Restaurateurs : quelles sont vos obligations ?

La saison estivale est prête à battre son plein. Il s'agit pour certains restaurateurs de la période de forte affluence sur les terrasses des bars, dans les salles de restaurant. Mais attention, quelque soit l'activité intense, il convient de respecter les textes réglementaires vis-à-vis des consommateurs. Au risque d'être mis à l'amende !

 

Affichage des prix 

Les tarifs pratiqués par les restaurateurs sont libres, l'affichage des prix est obligatoire à l'intérieur et à l'extérieur des établissements.
A l'extérieur, doit être affiché : la liste des menus ou cartes du jour, pendant toute la durée du service (et au moins à partir de 11 heures et demie pour le déjeuner et de 18 heures pour le dîner). Doivent aussi être affichés les prix de cinq vins ou de cinq boissons couramment servies si le restaurant ne sert pas de vin. 
A l'intérieur, les cartes et menus identiques à ceux figurant à l'extérieur doivent être tenus à disposition de la clientèle.  

Prix service compris 

Dans les établissements où est perçu un service, le prix affiché s'entend net ; soit taxes et services compris. Doit être indiquée la mention "prix service compris".  

Boissons comprises ou pas

Sur les menus, le restaurateur doit indiquer si la boisson (vin, bière, cidre, etc.) est comprise ou non.  

L'addition

Une note doit être remise au client en fin de repas. Celle-ci doit mentionner la date, le nom et l'adresse de l'établissement et doit préciser les prix, taxes comprises, de chacune des prestations fournies. Discrimination. Attention, interdire son établissement à un consommateur pour un motif lié à sa religion, sa race, son état de santé relève de la discrimination. La sanction pénale peut aller jusqu'à 2 ans de prison et/ou 30 000 € d'amende.  

Couvert pour un enfant

Le responsable de l'établissement a le droit de compter un couvert pour chaque enfant, même si ceux-ci ne consomment pas, et à condition que le prix du couvert pour les enfants soit mentionné sur le menu ou la carte.  

Animaux

Le restaurateur n'est pas tenu d'accepter les animaux. S'il les accepte, il peut imposer la tenue en laisse dans la salle. Repas solo. Il n'est pas possible de refuser une table à une personne seule alors même que le restaurant serait bondé. A contrario, le client sera tenu d'accepter la table qui lui est proposée.  

Carafe d'eau

Il n'est pas possible d'imposer la commande d'une bouteille d'eau minérale ou de vin. En revanche, le consommateur est légitime à réclamer une carafe d'eau gratuite ou un verre d'eau.  

Remplacer un plat ou pas

Dans l'hypothèse où le plat choisi déplaît au client, le restaurateur est tenu de remplacer le plat qui n'est pas frais ou pas suffisamment chaud. Le remplacement d'un vin bouchonné peut être également exigé. Que faire si le plat ne convient pas, pour cause de goût, au consommateur ? Liberté est alors donnée au restaurateur de reprendre ou pas le plat et d'en servir un autre. En cas de refus de remplacement, le client devra néanmoins régler la note.  

En cas d'intoxication alimentaire

Il faut savoir qu'en cas d'intoxication alimentaire, il est possible de contacter immédiatement la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDSCPP) en préfecture du lieu concerné.  Ce service de l’État a pour mission de veiller au respect des réglementations par les établissements de restauration.  Parmi les infractions régulièrement constatées figurent en matière d'hygiène et de conservation des produits : denrées avec des dates limites de consommation dépassées, congélation illicite ou avec du matériel inadapté, non-respect des règles de température et/ou absence de thermomètre dans les réfrigérateurs ou les chambres froides. Il est aussi fait état de fausses mentions sur l'origine du produit (régional, fermier) et le type de fabrication (fait maison par exemple) ou sur la nature des produits (jambon vendu pour de l'épaule).  


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