Débits de boissons et communes touristiques : le nouveau calcul

Le décret du 10 mai 2017 vient de déterminer un nouveau mode de calcul de la population des communes en intégrant les populations saisonnières pour les débits de boissons de 3ème catégorie.

Cette disposition était très attendue par les communes touristiques. Elle doit leur permettre de ne pas se voir fixer le nombre de débits de boissons de 3eme catégorie pouvant être ouverts en fonction de leur seule population permanente. Il faut rappeller que la règle, dans toute les communes, est de poser un quota du nombre de débits de boissons qui est de 1 débit pour 450 habitants. 

Cumul de la population municipale et saisonnière

Le nouveau dispositif réglementaire ( Art. R. 3332-1 du Décret no 2017-933 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification et de modernisation relatives aux collectivités territoriales, publié le 11 mai 2017 au Journal officiel ) désormais en vigueur permet de cumuler la population municipale totale telle qu'elle résulte du dernier recensement et le nombre de touristes pouvant être hébergés (soit le nombre de chambres d’hôtel multiplié par deux, nombre de lits en résidence de tourisme, nombre de logements meublés de tourisme multiplié par quatre, nombre d’emplacements situés en terrain de camping multiplié par trois et du nombre de lits en village de vacances et maisons familiales de vacances).

Qu'est-ce qu'une commune touristique ?

L’obtention de la dénomination en commune touristique est délivrée par arrêté préfectoral pris pour une durée de 5 ans (régis par les articles L.133-11 et L.133-12 du code du tourisme). En janvier 2016, l'on recensait 1 200 communes touristiques. Pour être candidates, les communes doivent respecter trois critères : 

A noter que la récente réforme territoriale a opéré le transfert de la compétence « tourisme » aux intercommunalités depuis le 1er janvier 2017 en lieu et place des communes membres. Seules, les stations classées de tourisme ou les communes touristiques en passe de devenir station classée pouvaient, à titre dérogatoire, conserver cette compétence dans les conditions mentionnées à l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales

Quid du débit de boissons 3ème catégorie ?

Que peut vendre un débit de boissons avec une licence 3ème catégorie ? Des boissons du 1er et 3ème groupe ainsi que les vins doux naturels autres que ceux appartenant anciennement au groupe 2, les vins de liqueur, les apéritifs à base de vin et les liqueurs de fruits (cerise, fraise, framboise ou cassis) avec un taux égal ou inférieur à 18° d’alcool pur. 

Sources : communes-touristiques.net

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