Le Nouveau Code de la Consommation

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Plus clair et plus cohérent. C’est un nouveau Code de la Consommation revu et corrigé qui entre en vigueur le 1er juillet 2016. Le Ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique et le Secrétariat d’État Chargé du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie Sociale et Solidaire ont présenté une ordonnance relative à la partie législative. En ce qui concerne la partie réglementaire, un décret d’application doit être publié très prochainement.

La notion de consommateur mieux définie

Le code « nouvelle version » donne d’abord une définition plus précise de la notion de consommateur (« toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole»). Jusqu’à lors, aucune différence de définition légale n’avait été faite entre les termes de non-professionnel et de professionnel. Ce qui n’est plus le cas avec cette nouvelle mouture du Code de la Consommation.

Plus clair

L’objectif de cette évolution est de faciliter l’accès à la loi aux consommateurs grâce à un texte clarifié et ordonné (selon les étapes de l’acte d’achat). Pour les professionnels, il s'agit de mieux définir leurs obligations afin qu'ils puissent identifier plus facilement les règles applicables dans le cadre de leur activité. Pour eux, ce nouveau texte ce veut plus abordable, avec le souci qu'ils évitent contrôles ou sanctions grâce à une meilleure perception des textes.

Codification simplifiée

Depuis la codification de 1993, le Code de la Consommation avait dû s’adapter à l’évolution des marchés et des pratiques commerciales et notamment au niveau français et européen.
Dans une volonté de garantir une cohérence des dispositions, la nouvelle codification simplifie l’accès aux textes. Le nouveau code est réparti en huit livres :

Information du consommateur et aux pratiques commerciales (Livre I) ;
La formation et l’exécution des contrats (Livre II) ;
Droit du crédit (Livre III) ;
Dispositions relatives à la conformité, à la sécurité et à la valorisation des produits et services (Livre IV) ;
Pouvoirs d’enquête et aux suites données aux contrôles administratifs, ayant pour objectif la simplification et l’harmonisation des moyens d’intervention des administrations de contrôle (Livre V) ;
Règlement des litiges notamment par la médiation de la consommation et à l’action de groupe (Livre VI) ;
Traitement des situations de surendettement (Livre VII) ;
Associations agrées de défense des consommateurs et institutions de la consommation (Livre VIII).