Panneau de Licence GR (Grande Restauration) / Alpes Maritimes (06)

● Tarifs selon la matière :
  . Sticker : 8.90€ HT
  . PVC Anti-UV : 19.90€ HT

● Livraison en 24/48h max. : 4.30€ HT (gratuite dès 60€ d'achat HT)

Ce modèle de Licence Grande Restauration (GR) est spécifique au département des Alpes Maritimes (06).
Une variante est également exigée pour le département du Var (83).
Pour tous les autres départements, la Licence Grande Restauration (GR) n'existe pas, et seule la licence Restauration s'applique. Se reporter aux modèle suivant : Licence Restauration France Entière.
Cette Licence Grande Restauration (GR) est obligatoire dans tous les établissements de restauration des Alpes Maritimes (06) proposant des boissons alcoolisées du groupe 4 (rhums, tafias, alcool de vins, cidres, poirés, liqueurs anisées édulcorées et autres liqueurs édulcorées) en accompagnement d'un repas.

● Cadre réglementaire & juridique :
Article 3321-1 et suivants de la Loi du 24 septembre 1941, réglementant le régime des Licences et leur affichage, et Décret du 8 février 1955. Le défaut d'affichage est passible d’une amende contraventionnelle de 1.500€ pour les personnes physiques et 7.500€ pour les personnes morales.

● Caractéristiques :
  . dimensions : hauteur 20 cm / largeur 15 cm.
  . version PVC-Anti UV : poids 105 g. / épaisseur 3 mm.