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Affichage Interdiction de Fumer & Vapoter

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Description du produit
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● Spécificité : double interdiction / Fumer & Vapoter

Affichage obligatoire dans tous les établissements recevant du public. Conforme aux obligations d'information en vigueur : poursuites encourues et montant de l'amende forfaitaire, n° d'appel Tabac Info Services.

● Cadre réglementaire & juridique :

Interdiction de Fumer :

Décret 1386 du 15 décembre 2006, article L 8812-2 du Code du Travail, articles R.3512-2 à 3512-9 et R.3515-2 à R.3515-3 du Code de la Santé Publique, Arrêté du 3 janvier 2007 du Ministère de la Santé.
L'article R. 3511-2 précise que tout établissement a l'obligation d'apposer : 1 panneau visible de l'extérieur, 1 panneau à chaque entrée, et 1 panneau dans chaque salle.

Interdiction de Vapoter :

  • Obligatoire en direction des Salariés : depuis le 1/10/2017 et l'entrée en vigueur du décret du 25/04/2017, l'interdiction de vapoter est effective et l'affichage obligatoire dans tous les lieux de travail couverts, fermés et collectifs (cuisine, vestiaires, salle de repos, bureaux communs, etc...). Dans ces lieux, la pose du panneau est obligatoire.
  • Obligatoire ou non en direction de la Clientèle : la loi n'interdit pas de facto le vapotage dans les salles accueillant la clientèle sauf si l'interdiction de vapoter est prononcée par arrêté municipal ou édictée dans le règlement intérieur de votre établissement.

 

● Caractéristiques :
  . dimensions : hauteur 21 cm / largeur 15 cm / poids 12 g.
  . matière : sticker haute résistance lavable.

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