Affichage Espace sans Tabac

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● Spécificité : 

Affichage obligatoire depuis le 22 janvier 2026 dans tous les établissements recevant du public. Conforme au décret n°2025-582 du 27 juin 2025 et à l'arrêté du 21 juillet 2025. Il  met en avant le nouveau visuel qui remplace le traditionnel "Interdiction de fumer", et les obligations d'information en vigueur : poursuites encourues et montant de l'amende forfaitaire, n° d'appel Tabac Info Services.

Ce panneau remplace l'ancien panneau interdiction de fumer, ci-dessous :

● Cadre réglementaire & juridique :
Décret n°2025-582 du 27 juin 2025, arrêté du 21 juillet 2025, article L 8812-2 du Code du Travail, articles R.3512-2 à 3512-9 et R.3515-2 à R.3515-3 du Code de la Santé Publique, Arrêté du 3 janvier 2007 du Ministère de la Santé.
L'article R. 3511-2 précise que tout établissement a l'obligation d'apposer : 1 panneau visible de l'extérieur, 1 panneau à chaque entrée, et 1 panneau dans chaque salle.
La violation de cette interdiction de fumer est passible d'une amende forfaitaire de 375€ et de poursuites pénales.
Le non-affichage de ce panneau est passible d'une amende comprise entre 150€ et 375€.

● Caractéristiques :
  . dimensions : hauteur 21 cm / largeur 15 cm / poids 12 g.
  . matière : sticker haute résistance lavable.

• Voir également notre affichage Interdiction de Vapoter
  (Décret du 25 avril 2017)