Panneau de Licence Restauration / France Entière (sauf départements mentionnés)

● Tarifs selon la matière :
  . Sticker : 8.90€ HT
  . PVC Anti-UV : 19.90€ HT

● Livraison en 24/48h max : 4.30€ HT (gratuite dès 60€ d'achat HT)

Ce modèle de Licence Restauration (R) est valable dans tous les départements de France, sauf : Paris (75), Bouches du Rhône (13), Hérault (34).
Cette Licence Restauration (R) est obligatoire dans tous les établissements de restauration proposant des boissons alcoolisées du groupe 4 (rhums, tafias, alcool de vins, cidres, poirés, liqueurs anisées édulcorées et autres liqueurs édulcorées) en accompagnement d'un repas.

● Ce panneau de licence fait également office de  :

. Licence Grande Restauration pour tous les départements de France sauf : Alpes Maritimes (06) et Var (83)
. Licence Petite Restauration pour tous les départements de France sauf : Alpes Maritimes (06), Hérault (34) et Var (83)

● Cadre réglementaire & juridique :
Article 3321-1 et suivants de la Loi du 24 septembre 1941, réglementant le régime des Licences et leur affichage, Article 23.2 du Code des Débits de Boissons, Décret du 8/02/1955. Le défaut d'affichage est passible d’une amende contraventionnelle de 1.500€ pour les personnes physiques et 7.500€ pour les personnes morales.

● Caractéristiques :
  . dimensions : hauteur 20 cm / largeur 15 cm.
  . version PVC-Anti UV : poids 105 g. / épaisseur 3 mm.