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Panneau de Licence PR (Petite Restauration) / Herault (34)

Description du produit
Choisissez la Matière de votre Licence PR Hérault :
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● Tarifs selon la matière :
  . Sticker : 9.00€ HT
  . PVC Anti-UV : 29.00€ HT

● Livraison en 24/48h : 4.30€ HT (gratuite dès 80€ d'achat HT)

● Spécificité :

Ce modèle de Licence Petite Restauration (PR) est spécifique au département de l'Hérault (34).
Des variantes sont également exigées pour les départements des Alpes Maritimes (06) et du Var (83).
Pour tous les autres départements, la Licence Petite Restauration (PR) n'existe pas, et seule la Licence Restauration s'applique. Se reporter au modèle suivant : Licence Restauration France Entière.
Cette Licence Petite Restauration (PR) est obligatoire dans tous les établissements de restauration de l'Hérault (34) proposant des boissons alcoolisées du groupe 3 (vins doux naturels, vins de liqueurs et apéritifs à base de vins de moins de 18°, liqueurs de fraise, framboise, cassis et cerises de moins de 18°) en accompagnement d'un repas.

● Cadre réglementaire & juridique :
Article 3321-1 et suivants de la Loi du 24 septembre 1941, réglementant le régime des Licences et leur affichage, Article 23.1 du Code des Débits de Boissons et Ordonnance du 22/06/2000. Le défaut d'affichage est passible d’une amende contraventionnelle de 1.500€ pour les personnes physiques et 7.500€ pour les personnes morales.

● Caractéristiques :
  . dimensions : hauteur 24 cm / largeur 15 cm.
  . version PVC-Anti UV : poids 105 g. / épaisseur 3 mm.

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