■  Affichages & Documents aux normes Août 2018 ■  Livraison en 24/48h Offerte dès 80€ d'achat HT ■

Affichage Interdiction de Fumer

Avis produits
Description du produit
9.00€ HT.

Livraison Chronopost en 24/48h max
● Livraison en 24/48h : 4.30€ HT (gratuite dès 80€ d'achat HT)

● Spécificité : 

Affichage obligatoire dans tous les établissements recevant du public. Conforme aux obligations d'information en vigueur : poursuites encourues et montant de l'amende forfaitaire, n° d'appel Tabac Info Services.

● Cadre réglementaire & juridique :
Décret 1386 du 15 décembre 2006, article L 8812-2 du Code du Travail, articles R.3512-2 à 3512-9 et R.3515-2 à R.3515-3 du Code de la Santé Publique, Arrêté du 3 janvier 2007 du Ministère de la Santé.
L'article R. 3511-2 précise que tout établissement a l'obligation d'apposer : 1 panneau visible de l'extérieur, 1 panneau à chaque entrée, et 1 panneau dans chaque salle.
Le défaut de ce type d'affichage est passible d' une amende comprise entre 150€ et 375€.

● Caractéristiques :
  . dimensions : hauteur 21 cm / largeur 15 cm / poids 12 g.
  . matière : sticker haute résistance lavable.

 Retrouvez également l'affichage Interdiction de Fumer, au sein de nos Packs Spécial FumeursSpécial Restaurant ou Spécial Bar et réalisez des économies...

Expedition en 24h chrono


 > Voir tous les Produits MCA Group > Voir tous les Affichages Obligatoires

Ces articles pourraient aussi vous intéresser...