Pack Spécial Bar 2024 - (7 Affichages Obligatoires Spécial Bar)

● Jusqu'au 30 novembre 2024, 30% d'Économie par rapport au prix unitaire de chaque affichage.

. 1 stylo écriture permanente + 1 stylo écriture effaçable offerts .

● LIVRAISON OFFERTE en 24/48h max

● Spécificité :

Pack réunissant vos 7 Affichages Obligatoires Spécial Bar & Débit de Boissons (soit 8 articles, dont 2 Affichages Interdiction de Fumer) :

• 1 Affichage Code du Travail & Personnel & Consignes de Sécurité
  
• 1 Affichage Tarif des Consommations Intérieur
• 1 Affichage Tarif des Consommations Extérieur
• 1 Affichage Marianne République à Visage Découvert
• 1 Affichage Protection des Mineurs & Répression de l'Ivresse Publique (pour Consommation sur Place)
• 2 exemplaires de l'Affichage Interdiction de Fumer
• 1 Affichage Interdiction de Vapoter

Soit 8 articles au total.

● Cadre réglementaire & juridique :
. Code du Travail & Personnel & Consignes de Sécurité : Code du Travail, Ordonnance n°2014-699 du 26 juin 2014 et à la Loi n°2016-832 du 24 juin 2016. Cet affichage a été actualisé en septembre 2022 en vertu de la Loi relative à la Protection des Lanceurs d'Alerte. 
. Tarif des Consommations Intérieur & Extérieur : arrêté Ministériel du 27 mars 1987 (modifié par l'arrêté du 29 juin 1990)
. Marianne République à Visage Découvert : loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public (articles 1 à 7)
. Protection des Mineurs & Répression de l'Ivresse Publique (pour Consommation sur Place) : Code de Santé Publique Articles (L.3342-1 et suivants) et Arrêté du Ministère de la Jeunesse et des Sports du 27 janvier 2010
. Interdiction de Fumer : décret 1386 du 15 décembre 2006, article L 8812-2 du Code du Travail, articles R.3512-2 à 3512-9 et R.3515-2 à R.3515-3 du Code de la Santé Publique, Arrêté du 3 janvier 2007 du Ministère de la Santé.
L'article R. 3511-2 précise que tout établissement a l'obligation d'apposer : 1 panneau visible de l'extérieur, 1 panneau à chaque entrée, et 1 panneau dans chaque salle.
Le défaut de ce type d'affichage est passible d'une amende comprise entre 150€ et 375€.
. Interdiction de Vapoter : loi du 26 janvier 2016 et Décret du 25 Avril 2017.

● Caractéristiques :
Les affichages obligatoires du Pack Spécial Bar suivants sont en sticker plastifié haute résistance, effaçable et lavable, avec les dimensions suivantes :
. Code du Travail & Personnel & Consignes de Sécurité : H 50 cm / L 60 cm / poids 120 g
. Marianne République à Visage Découvert : H 30 cm / L 21 cm / poids 26 g
. Protection des Mineurs & Répression de l'Ivresse Publique : H 30 cm / L 21 cm / poids 26 g
. Tarif des Consommations Extérieur : H 37 cm / L 33 cm / poids 51 g
. 2 Interdiction de Fumer & Vapoter : H 21 cm / L 15 cm / poids 12 g

L'affichage du Tarif des Consommations Intérieur est en carton pelliculé lavable, aux dimensions suivantes : H 60 cm / L 40 cm / poids 385 g