■  Affichages & Documents Obligatoires aux Normes Novembre 2024 ■ 
■ Livraison en 24/48H max. & Gratuite dès 60€ HT ■

  1. Accueil
  2. Affichages Obligatoires
  3. Affichage Emplacement Fumeur

Affichage Emplacement Fumeur

PRODUIT PRÉCÉDENT | PRODUIT SUIVANT
Avis produits
Description du produit
8.90€ HT.

Livraison Chronopost en 24/48h max
● Livraison en 24/48h max : 4.30€ HT (gratuite dès 60€ d'achat HT)

● Spécificité : 

Affichage obligatoire dans les établissements recevant du public et proposant un espace fumeur. Conforme aux obligations d'information en vigueur : mention interdiction - de 18 ans, risques pulmonaires et cardiaques, n° d'appel Tabac Info Services.

● Cadre réglementaire & juridique :
Décret 1386 du 15 décembre 2006, article R. 3511-2 et R3511-6 du Code de la Santé Publique. Interdiction portée de 16 à 18 ans depuis le 11/03/2011.  Le défaut de ce type d'affichage est passible d'amendes comprises entre 450€ et 1500€.

● Caractéristiques :
  . dimensions : hauteur 21 cm / largeur 15 cm / poids 12 g.
  . matière : sticker haute résistance lavable.

Expedition en 24h chrono


 > Voir tous les Produits MCA Group > Voir tous les Affichages Obligatoires

Ces articles pourraient aussi vous intéresser...