Affichage Protection des Mineurs & Répression de l'Ivresse Publique (consommation sur place)

● Tarifs selon la matière :
  . Sticker : 8.90€ HT
  . PVC : 14.90€ HT

● Livraison en 24/48h max. : 4.30€ HT (gratuite dès 60€ d'achat HT)

● Spécificité :

Affichage obligatoire dans tous les établissements proposant des boissons alcoolisées à consommer sur place, dans tous les départements. Affiche présentant toutes les informations légales à porter à la connaissance des consommateurs : avertissements aux mineurs (interdiction de servir de l'alcool, interdiction de recevoir si âgé de -16 ans non accompagné, exigence de pièce d'identité), ivresse publique (réglementation des prix réduits sur produits alcoolisés et non alcoolisés, interdiction de servir ou de recevoir un consommateur en état d'ivresse).

● Cadre réglementaire & juridique :
Disposition encadrée le Code de Santé Publique (articles L.3342-1 et suivants) et l'arrêté du Ministère de la Jeunesse et des Sports du 27 janvier 2010. Le défaut de ce type d'affichage est passible d'une amende de 150€.

● Caractéristiques :
  . dimensions : hauteur 30 cm / largeur 21 cm.
  . version PVC : poids 90 g / épaisseur 1 mm.