■  Affichages & Documents Obligatoires aux Normes Décembre 2021 ■ Livraison en 48H Gratuite dès 60€ HT ■
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Description du produit
6.90€ HT.

Livraison Chronopost en 24/48h max(vidéo surveillance ou vidéosurveillance)
1 stylo pour écriture permanente offert .

● Livraison en 24/48h max. : 4.30€ HT (gratuite dès 60€ d'achat HT)

● Spécificité : pour Zone Privée

Panneau obligatoire dès lors qu'un dispositif vidéo filme une zone privée (stocks, bureaux, cuisines, etc..) et non ouverte au public / à la clientèle.
Conformément à la Loi, ce panneau de vidéo surveillance informe les personnes concernées :
• de l’existence du dispositif,
• du nom du responsable (à compléter),
• de la procédure à suivre pour demander l’accès aux enregistrements (n° de téléphone à compléter).

● Cadre réglementaire & juridique :
L'existence d'un dispositif de vidéo surveillance est encadré par la Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 (orientation et de programmation relative à la sécurité)
et la Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 (orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure). Si les images sont enregistrées (durée d'archivage d'1 mois maximum) alors une déclaration à la CNIL est obligatoire. Enfin, votre personnel doit être explicitement et individuellement informé de l'existence de ce dispositif (par avenant au contrat de travail ou note de service, par exemple)

● Caractéristiques :
  . dimensions : hauteur 15 cm / largeur 21 cm / poids 12 g.
  . matière : sticker haute résistance lavable.

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