■  Affichages & Documents Obligatoires aux Normes Juin 2021 ■ Livraison en 24/48H & Gratuite dès 80€ HT ■
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Description du produit
9.00€ HT.

Livraison Chronopost en 24/48h max(vidéo protection ou vidéoprotection)
1 stylo pour écriture permanente offert .

● Livraison en 24/48h : 4.30€ HT (gratuite dès 80€ d'achat HT)

● Spécificité : pour Zone Publique

Panneau obligatoire dès lors qu'un dispositif vidéo filme une zone publique (salle, terrasse, parking, couloirs, etc..) et accueillant la clientèle.
Conformément à la Loi, ce panneau de vidéo protection informe le public :
• de l’existence du dispositif,
• du nom du responsable (à compléter),
• de la procédure à suivre pour demander l’accès aux enregistrements (n° de téléphone à compléter).

● Cadre réglementaire & juridique :
L'existence d'un dispositif de vidéo protection est encadré par le Code de la Sécurité Intérieure et le décret n°96-926 du 17/10/1996 modifié par la Loi du 14/03/2011 (orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure). Une autorisation préfectorale est nécessaire pour la mise en œuvre du système (à retirer et remplir en Préfecture de votre département ou sur televideoprotection.interieur.gouv.fr).  Si les images sont enregistrées (durée d'archivage d'1 mois maximum) alors une déclaration à la CNIL est obligatoire.

● Caractéristiques :
  . dimensions : hauteur 15 cm / largeur 21 cm / poids 12 g.
  . matière : sticker haute résistance lavable.

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