Affichage Interdiction de Vente de Tabac aux Mineurs

● Tarifs selon la matière :
  . Sticker : 8.90€ HT
  . PVC : 14.90€ HT

● Livraison en 24/48h max : 4.30€ HT (gratuite dès 60€ d'achat HT)

Affichage obligatoire dans tous les établissements proposant des produits tabagiques, dans tous les départements. Affiche présentant toutes les informations légales à porter à la connaissance des consommateurs : nature des produits concernés, demande de justification de l'âge par présentation de pièce d'identité.

● Cadre réglementaire & juridique :
Disposition encadrée par les articles L. 35-11-2.1 et R. 35-12.3 du Code de Santé Publique et l'Arrêté du Ministère de la Jeunesse et des Sports du 28 mai 2010. Le défaut de ce type d'affichage est passible d'une amende de 150€.

● Caractéristiques :
  . dimensions : hauteur 30 cm / largeur 21 cm.
  . version PVC : poids 90 g. / épaisseur 1 mm.