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Pack Fumeurs - (2 Interdictions de Fumer / 1 Interdiction de Vapoter / 1 Interdiction de Fumer & Vapoter)

Avis produits
Description du produit
29.00€ HT.

Livraison Chronopost en 24/48h max

 19% d'Économie (soit 7.00€) par rapport au prix unitaire des 4 affichages.

● Livraison en 24/48h : 4.30€ HT (gratuite dès 80€ d'achat HT)

● Spécificité :

Pack réunissant 3 affichages obligatoires (4 panneaux, dont 2 Affichages Interdiction de Fumer) à l'attention du public fumeur :

● Cadre réglementaire & juridique :
. Interdiction de Fumer : décret 1386 du 15 décembre 2006, article L 8812-2 du Code du Travail, articles R.3512-2 à 3512-9 et R.3515-2 à R.3515-3 du Code de la Santé Publique, arrêté du 3 janvier 2007 du Ministère de la Santé.
L'article R. 3511-2 précise que tout établissement a l'obligation d'apposer : 1 panneau visible de l'extérieur, 1 panneau à chaque entrée, et 1 panneau dans chaque salle.
Le défaut de ce type d'affichage est passible d' une amende comprise entre 150€ et 375€.
. Interdiction de Vapoter : loi du 26 janvier 2016 et décret du 25 Avril 2017.

● Caractéristiques :
  . dimensions : hauteur 21 cm / largeur 15 cm / poids 12 g.
  . matière : stickers haute résistance lavables.

Expedition en 24h chrono


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